Logo Île-de-France Mobilités ; Service de navettes PFR accessibles à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE DE NAVETTES ACCESSIBLES ÎLE- DE-FRANCE MOBILITÉS pour les usagers en fauteuil roulant et les personnes en situation de handicap pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (UFR JOP)

Préambule

Ce document présente uniquement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du service de navettes accessibles Ile-de-France Mobilités à destination des usagers en fauteuil roulant et des personnes en situation de handicap. L’utilisation du service de navettes accessibles des usagers en fauteuil roulant et des personnes en situation de handicap est subordonnée à l’acceptation pleine, entière et sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

  • Définition

La dénomination « Usager en fauteuil roulant », « Personne en situation de handicap » indique la personne utilisatrice du service de transport à la demande concerné dans ces conditions générales d’utilisation.

Le « Client » désigne tout utilisateur du site internet de réservation ou appelant la centrale d’appels active du 17/06/2024 au 08/09/2024 afin d’y effectuer une demande liée au service ou une réclamation à la suite de l’utilisation du service.

La dénomination « Transporteurs » désigne les sociétés ayant conclu un contrat ou une délégation de service public avec Île-de-France Mobilités pour l’exploitation des lignes de transport voyageurs de service à la demande.

  • Présentation et utilisation du service

Le service de navettes accessibles pour les personnes en situation de handicap et/ou en fauteuil roulant désigne le service de transport aller/retour des usagers en situation de handicap moteur, sensoriel ou cognitif et de leur accompagnateur, mis en place à l’occasion de la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

  • Bénéficiaires du service

Ce service s’adresse exclusivement aux spectateurs en situation de handicap détenteurs d’un billet pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 dit « Personne en situation de handicap (PSH) » et/ou « Personne en fauteuil roulant (PFR) » et de leur accompagnant unique, exception faite dans le cas d’un déplacement en famille avec une seule personne en situation de handicap via le service client, et sur autorisation d’Île-de-France Mobilités.

  • Conditions de réservation et d’utilisation

Ce service fonctionne à partir de février 2024 via une centrale de réservation disponible uniquement par internet à l’adresse suivante :

  • Sur le site internet « https://reservations.accessible-shuttles.paris2024.iledefrance-mobilites.fr » accessible 7j/7 et 24h/24,
  • De la centrale d‘appels activée à partir de juin 2024.

Le site « https://reservations.accessible-shuttles.paris2024.iledefrance-mobilites.fr » est édité par Padam Mobility.

Les déplacements réservés sur ce service seront possibles uniquement les jours de compétition des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, les jours des cérémonies d’ouverture et de clôture ainsi que pour le Club France durant les Jeux Olympiques et Paralympiques.

Le point de départ du transport se situe à partir des grandes gares parisiennes suivantes : Gare Saint-Lazare, Gare de l’Est, Gare du Nord, Gare de Lyon, Gare d’Austerlitz, Gare de Bercy – Bourgogne Pays d’Auvergne, Gare Montparnasse et Gare Rosa Parks ; et le point d’arrivée est limité à l’ensemble des sites de compétition, exception faite des sites de célébration et autres évènements mis en place à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, dont les cérémonies d’ouverture et de clôture ainsi que le Club France. La création d’un compte client par l’utilisateur sera nécessaire pour toute réservation.

  • Réservation de trajets

3.1. Conditions de réservation

Le Client peut réserver un ou plusieurs trajets, pour une ou plusieurs dates différentes, jusqu’à 6 mois avant un trajet, et 48h avant, dernier délai. Le Client ne peut réserver que pour une personne en situation de handicap et son accompagnateur.

3.2 Création de compte

Toute réservation de trajet nécessite la création d’un compte client par l’utilisateur.
Un seul compte client est autorisé par personne physique.
Sur le site internet, pour l’enregistrement de son compte, le Client doit renseigner ses informations personnelles et les coordonnées nécessaires à la réalisation du service. Pour créer un compte sur notre plateforme, l’usager doit remplir le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

Les informations demandées sont :
•      Nom,
•      Prénom,
•      Date de naissance,
•      Numéro de téléphone,

•      Adresse courrier électronique,
•      Mot de passe.

Lors de la création du compte, l’usager est tenu de déclarer sa date de naissance. Nous rappelons que tout achat effectué par un mineur doit être réalisé avec le consentement préalable de son ou ses représentants légaux. Ces derniers sont présumés avoir déjà consenti à l’achat des billets pour les épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques. Ce service fait partie intégrante du processus de vente et d’accès aux épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Ces informations seront traitées conformément à notre politique de confidentialité et ne seront en aucun cas partagées avec des tiers sans le consentement explicite du client, sauf dans les cas prévus par la loi.

Toutes les données fournies lors de l’inscription sont obligatoires.

La création du compte client n’est effective qu’après une validation de son numéro de téléphone. Le client reçoit un courrier électronique confirmant son inscription sur le service.

3.3 Recherche et réservation de trajet

Les différents canaux d’utilisation du service permettent au Client de réserver un trajet sur la période choisie entre les jeux Olympiques et les jeux Paralympiques.

Le Client doit effectuer sa recherche de trajet en indiquant :
•      le sport de l’épreuve,
•      la date de l’épreuve,
•      la session et l’heure de l’épreuve concernée,
•      le numéro de commande ou de billet,
•      la direction aller / retour du trajet,
•      la gare de départ ou d’arrivée.

Le client est invité à préciser s’il a des besoins particuliers en termes d’aide à la mobilité, notamment s’il est accompagné d’un chien d’assistance ou s’il utilise un déambulateur. Si le client utilise un fauteuil roulant, il doit indiquer le type de fauteuil, standard ou volumineux (c’est-à-dire avec une largeur supérieure à 90 cm) et s’il est accompagné ou non. Ces informations sont recueillies afin de garantir une prise en charge adaptée.

Les suggestions de trajets sont présentées au client en fonction des disponibilités des services de transport et en cohérence avec les informations fournies.

Le client est prié de régler son trajet par un seul moyen de paiement : par carte bancaire.

Le client reçoit un courrier électronique confirmant sa réservation et indiquant les détails du trajet.

Pour pouvoir effectuer une réservation, le client doit être en possession d’un billet pour assister à une compétition des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, ainsi que des numéros correspondants à celui du billet PFR/PSH. Dans le cadre d’une vérification par Ile-de-France Mobilités, si les numéros de billet s’avèrent invalides, Ile-de-France Mobilités se réserve le droit d’annuler la réservation.

3.4 Modification et annulation de réservation

Le Client doit nécessairement annuler sa réservation qu’il ne souhaite pas honorer. Le Client peut annuler sans frais sa réservation jusqu’à 48 heures avant sa prise en charge par le véhicule.

Si le Client ne se présente pas pour un trajet réservé sans annuler sa réservation au préalable dans les délais indiqués, et ce 2 fois ou plus au cours de la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques, Île-de-France Mobilités se réserve le droit de bloquer son accès au service de manière définitive.

En cas de report ou d’annulation d’épreuves, les services de transport prévus pour y accéder seront adaptés autant que possible aux besoins des spectateurs, dans la mesure des capacités et des possibilités d’Ile de France Mobilités. Si le client n’a pas la capacité d’assister à l’épreuve reportée, il est tenu d’annuler sa course via le site internet de réservation ou de prévenir le service client via le formulaire de contact ou auprès de la plateforme téléphonique.

Ile de France Mobilités ne pourra être tenu responsable en cas d’annulation ou de déplacement des transports à la suite de modifications ou annulations d’épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques.

3.5 Gestion de compte

Le Client peut à tout moment modifier les informations suivantes indiquées dans son compte client :
•      Informations d’identifications (nom, prénom) ;
•      Coordonnées (adresse électronique).

Sur le site internet, le Client peut modifier directement les informations mentionnées ci-dessus, excepté le numéro de téléphone.

Le Client peut également demander la modification de ces informations, y compris le numéro de téléphone, en contactant le téléopérateur et sous-couvert des justifications d’identité.

3.6 Service clientèle

Le Client peut contacter le service clientèle en cas de demande ou de réclamation. Depuis le site internet, il peut compléter un formulaire en indiquant l’objet de sa demande, et ses coordonnées de contact.

Le client peut également contacter le service clientèle via la plateforme téléphonique mise en service en juin 2024 et disponible au 0033 1 88 37 02 30. Les horaires d’ouverture sont fixés de 9h à 17h, du lundi au vendredi, jusqu’au 23 juillet inclus. À partir du 24 juillet et jusqu’au 11 août, les horaires sont étendus de 6h à minuit pour la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP). Après cette période, les horaires standard de 9h à 17h seront rétablis jusqu’au 27 août. Du 28 août au 8 septembre, les horaires seront de nouveau élargis de 6h à minuit pour la durée des Jeux Paralympiques.

Dans le cadre de notre service client, nous fournissons des confirmations de réservation, des notifications de prise en charge et des alertes en cas de changements ou de perturbations pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Pour garantir votre accès à ces informations cruciales, notre service offre divers moyens de communication, notamment par SMS ou par email. Nous vous recommandons vivement de rester attentifs à ces messages. Nous déclinons toute responsabilité en cas de coupures de réseau ou de dysfonctionnements externes pouvant affecter la réception en temps voulu de ces informations.

3.7 Demande d’informations

Le site de réservation ne comporte pas d’onglets d’informations, un site vitrine sur le service proposé est disponible au lien suivant :  https://accessible-shuttles.paris2024.iledefrance-mobilites.fr

3.8.1 Respect de l’horaire de prise en charge

Le Client doit se présenter avant l’heure de prise en charge indiquée dans la dernière notification reçue. Si le Client se présente à l’arrêt après le départ du véhicule, le Client sera considéré comme ne s’étant pas présenté pour sa réservation, sans annulation préalable, et encourt les sanctions prévues au paragraphe 3.4.

3.8.2 Validation de la prise en charge

Le client doit se présenter au régulateur de la zone de dépose-reprise afin de confirmer sa prise en charge. Il est possible que le régulateur lui demande de présenter son e-mail de confirmation.

Le jour de la prise en charge, le client doit se présenter conformément aux éléments spécifiés lors de sa réservation. Le client est tenu de respecter les règles de prise en charge et la liste des objets interdits pour les spectateurs du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 disponible sur le site vitrine. Veuillez noter que, malgré les règles générales du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, nous n’acceptons ni les scooters pour Personnes à Mobilité Réduite (PMR) ni les bouteilles d’oxygène à bord de nos navettes. Tout manquement à ces exigences pourra entraîner un refus de prise en charge sans possibilité de remboursement.

4 —   Tarification

Le service de navettes accessibles est proposé à un tarif unique de 4 euros par personne, qu’il s’agisse de l’usager en situation de handicap, de son accompagnateur, et ce, que la personne concernée soit majeure ou mineure.

Aucune réduction tarifaire ne peut être appliquée.

5 —   Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de son contrat, des traitements sont opérés sur les Données à caractère personnel du Titulaire par Ile-de-France Mobilités et ses partenaires, qui se préoccupent de la protection et du respect de sa vie privée :

Île-de-France Mobilités, en qualité de responsable de traitement, traite les Données à caractère personnel dans le cadre de :

– la souscription et la gestion du contrat ;

– la communication institutionnelle et la communication commerciale et non commerciale ;

– la réalisation d’analyses statistiques ;

– la gestion des réclamations des Clients ;

– la gestion des appels entrants de la centrale d’appels ;

– la gestion de la qualité des appels entrants de la centrale d’appels.

Les Transporteurs, amenés à gérer des transports TAD, traitent les Données à caractère personnel dans le cadre de :

– la gestion du Transport à la Demande ;

Les Données personnelles relatives au Titulaire permettant de les identifier sont appelées « Données » ci-après.

5.1 Les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement

5.1.1 Quelles Données sont collectées ?

Les Données collectées par Île-de-France Mobilités dans le cadre de l’exécution du contrat sont les suivantes :

– les Données d’identification,

– les Données relatives à la vie,

– les Données d’ordre économique et financier,

– les Données relatives à des infractions.

5.1.2 Pourquoi les données sont-elles collectées ?

Les Données collectées font l’objet de traitements automatisés, pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement, et dont les finalités sont listées en préambule de l’article 10.

5-1-3 Pourquoi la collecte et le traitement de ces Données sont licites ?

La collecte et le traitement de ces Données sont possibles :

– sur la base de l’exécution du contrat et du consentement du Titulaire et du Payeur pour : la gestion du contrat / service et la réalisation de statistiques ,

– sur l’exercice d’une mission de service public d’Île-de-France Mobilités pour l’envoi de communications non commerciales dites institutionnelles ,

– sur le consentement du Titulaire pour l’envoi de communications commerciales.

5.1.4 Combien de temps Île-de-France Mobilités conserve ces Données ?

Île-de-France Mobilités conserve les Données du client spécifiques à ce contrat pendant l’exécution du contrat ainsi que jusqu’à la fin des délais de prescriptions applicables.

Afin de vérifier l’éligibilité aux conditions d’accès au titre de transport, seuls les justificatifs transmis sont conservés le temps de la création du compte et des services associés qui demandent ces justificatifs.

5.1.5 Qui peut avoir accès à ces Données ?

Les Données sont destinées à Île-de-France Mobilités, à sa filiale, à ses prestataires de services et partenaires contractuels, aux entreprises de transport en commun d’Île-de-France, à des instituts de sondages et de statistiques, à des sociétés réalisant des enquêtes relatives aux transports en Île-de-France.

5.1.6 Transfert des Données hors Union Européenne

Aucune donnée n’est transmise hors Union Européenne.

5.2 Les traitements pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement

5.2.1 Quelles Données sont collectées ?

Les Données collectées par les Transporteurs dans le cadre de leurs traitements sont les suivantes :

– les Données d’identification.

5.2.2 Pourquoi les Données sont-elles collectées ?

Les Données collectées font l’objet de traitements automatisés, pour lesquels les Transporteurs sont responsables de traitement, et dont les finalités sont listées en préambule de l’article 10.

5.2.3 Pourquoi la collecte et le traitement de ces Données sont licites ?

Ces traitements sont mis en œuvre dans le cadre :

– de l’exécution du contrat.

5.2.4 Combien de temps les Transporteurs conservent ces Données ?

Les données ne sont conservées que le temps de la réalisation du Transport.

5.2.5 Qui peut avoir accès à ces Données ?

Dans le cadre de ces traitements, les Données sont uniquement partagées aux Transporteurs.

5.2.6 Transfert des Données hors Union Européenne

Les Transporteurs s’engagent à tout faire pour éviter des transferts hors Union Européenne et pays adéquat.

5.3 Quels sont les droits du Titulaire sur leurs Données et comment les exercer ?

Chaque Titulaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la limitation, à la portabilité, d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes, de définir des directives anticipées relatives au sort de ses Données après son décès ainsi que d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits, le Titulaire peut envoyer sa demande avec la précision du(des) droit(s) concerné(s) par sa demande, du périmètre de sa demande (produit, compte Île-de-France Mobilités ou tous les traitements), accompagnée de ses coordonnées, de son numéro de client ainsi que des éléments permettant de justifier de son identité.

Le Titulaire peut envoyer la demande à l’adresse suivante en fonction des traitements concernés :

– les traitements pour lesquels Île-de-France Mobilités est responsable de traitement :

à l’adresse postale : Île-de-France Mobilités – 39bis 41 rue de Châteaudun – 75009 Paris,

ou à l’adresse e-mail : dpo@iledefrance-mobilités.fr.

7 —   Médiation

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise auprès du service clientèle concerné et dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client peut avoir recours à la voie de la médiation pour régler son litige à l’amiable.

Les parties au litige restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. La solution proposée par la médiation ne s’impose pas aux parties.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français.

8 —   Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Île-de-France Mobilités peut à tout moment faire évoluer les présentes Conditions Générales. La version en vigueur est publiée au recueil des actes administratifs d’Île-de-France Mobilités et est consultable sur le site internet www.iledefrance-mobilites.fr. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa réservation.

La loi applicable en cas de litige est la loi française devant les tribunaux compétents français. Les traductions des CGVU sont à titre indicatif. Les CGVU en français font foi devant les tribunaux.